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Новый правила междугородного договора
| NOUVELLES RÈGLES DU CONTRAT INTERNATIONAL Mieux comprendreles mécanismes du marché La Chambre algérienne decommerce et d’industrieorganise les 15 et 16 Maicourant à l’Agence algériennede promotion du commerceextérieur (ALGEX), ElMohammadia, un séminaire dedeux jours, sous le thème : « lesnouvelles règles du contratinternational » (selon le codecivil et le code des marchéspublics). Juristes et managers d’entreprises impliquésdans des contrats internationaux,opérateurs étrangers intervenanten Algérie dans le cadre de marchés publicsou autres contrats commerciaux, notaireset avocats plancheront durant deuxjours dans le cadre d’ateliers notammentsur les aspects liés à la thématique. Danscet objectif qui consiste à expliquer lesnouveaux mécanismes et règles régissantl’activité économique. Il y a lieu de rappelerdans ce contexte que le législateuralgérien a promulgué en 2005 une réformedu code civil qui bouleversera lesrègles applicables aux contrats internationauxdevenus de plus en plus fréquentsdans l’activité économique nationale. Uncertain nombre de facteurs et uneconjoncture particulière interpellent l’applicabilitéde ces nouvelles règles. Eneffet, l’installation d’un grand nombred’entreprises étrangères sous le régime del’investissement direct, la prolifération deformes partenariales entre entreprises algérienneset des investisseurs étrangers, lacréation d’entreprises à capitaux étrangerssous la forme juridique d’entreprises dedroit algérien, l’installation d’entreprisesde droit algérien qui sont, en fait, des filialesde droit ou, de fait, des entreprisesétrangères ou multinationales. Beaucoupde facteurs font qu’une multitude decontrats conclus comportent, ce que lesjuristes désignent par l’élément d’extranéitéqui fait sortir le contrat de la sphèredu droit interne pour le placer dans la casedu droit international.La situation est telle qu’il y a autant dechances pour les entreprises en activité enAlgérie de conclure un contrat interneplutôt qu’un contrat de droit international,soulignent les organisateurs. Les règles etles problèmes spécifiques que pose lecontrat international notamment la problématiquedu droit applicable et de la juridictioncompétente en cas de litige.A noter que la réforme du code civilde 2005 a introduit de nouvelles règles dedétermination de droit applicable au litigerelatifs aux contrats internationaux alorsque le code des marchés publics a prévudes clauses particulières dans les contratsimpliquant un opérateur économiqueétranger balisant, ainsi, le terrain pour uncontrat de marché public internationalavec des règles spécifiques différentesd’un marché public interne. Aussi, l’objectifdu séminaire consiste à illustrer leséléments qui constituent l’internationalitédu contrat et ainsi permettre de distinguerle contrat interne du contrat international.Il s’agit de simplifier les notions pourmieux discerner leur contenu et maitriserles mécanismes du marché. En fait, l’ouverturedu marché algérien à donné lieu àl’installation d’un grand nombre d’entreprisesétrangères, la prolifération de différentesformes partenariales entre lesentreprises algériennes et les investisseursétrangers, la création d’entreprises à capitauxétrangers sous la forme juridiqued’entreprises de droit algérien ce qui a induitune multitude de contrats concluscomportant, ce que les juristes désignentpar l’élément d’extranéité qui fait ressortirle contrat de la sphère du droit internepour le placer dans la case du droit international.Dans cette optique, le séminairevise à présenter les éléments qui constituentl’internationalité du contrat et ainsipermettront de distinguer le contrat internedu contrat international. Les communicationsprésentées prendront encharge les règles existant dans ces deuxcatégories de textes : le code civil et lecode des marchés publics. Par la mêmeoccasion, les ateliers seront consacrés àdes exercices pratiques qui entreront dansle détail de quelques contrats internationauxsélectionnés par les consultants. D. Akila | |
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