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INSTRUCTION N°01-2022
14.03.2022, 13:59

INSTRUCTION N°01-2022 DU 5 JANVIER 2022
RELATIVE AUX CONDITIONS DE REMUNERATION
DES COMPTES DEVISES


La présente instruction a pour objet de définir les conditions de
rémunération des dépôts sur comptes devises des personnes physiques de
nationalité algérienne résidentes et non résidentes, des personnes
physiques de nationalité étrangère résidentes et non résidentes ainsi que
les comptes devises commerçants et exportateurs.
Article 1er : Les dépôts à terme des personnes physiques sont rémunérés
au taux de placement fixé par la Banque d’Algérie.
Article 2 : Les avoirs en comptes devises commerçants et exportateurs, ne
peuvent faire l’objet de dépôt à terme, et ne donnent lieu à aucune
rémunération.
Article 3 : Les contrats de dépôts à terme sont fermes et non révisables,
toute résiliation anticipée du dit-contrat par le souscripteur, entrainera la
perte de toute rémunération.
Article 4 : Une décision de la Banque d’Algérie fixera, au début de chaque
trimestre civil, les taux de placement à terme visés à l’article 1er ci-dessus.
Article 5 : La durée maximale d’un dépôt à terme est de 12 mois.
Article 6 : Les banques perçoivent, au titre de la gestion des comptes
devises ouverts et fonctionnant sur leurs livres, une commission de gestion
fixée à 0,50% l’an, versée en dinars Algériens.
Cette rémunération est calculée sur le solde moyen annuel de l’ensemble
des comptes devises gérés par leurs services, et leur est versée une fois par
an et ce à partir du début de chaque exercice au titre de l’année venant de
s’écouler.
Le solde moyen annuel des comptes devises sous gestion des banques, est
déterminé sous sa responsabilité.
Article 7 : La Banque d’Algérie prend à sa charge les rémunérations des
comptes devises dans les conditions et limites fixées par la présente
instruction.
Article 8 : Les dispositions de l’instruction N°01/BA/DGRFE du 20 février
1991 et toute autre dispositions contraires à la présente instruction, sont
abrogées.
Article 9 : La présente instruction entre en vigueur à compter du 2 janvier
2022.
Le Gouverneur
Rosthom FADLI

Категория: i2022 | Добавил: kisbor
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