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Lignes directrices relatives aux mesures de gel et/ou de saisie des fonds dans le cadre de la prévention et la lutte contre le terrorisme.
14.03.2022, 14:08

DIRECTION GENERALE
DE L’INSPECTION GENERALE

Alger, le 02 septembre 2015

 


Réf./DGIG/N° 1039/2015
Note à Messieurs les :
- Présidents des Conseils d’Administration ;
- Présidents Directeurs Généraux ;
- Directeurs Généraux ;
- Présidents des Directoires ;
- Directeur Général d’Algérie-poste.
Objet : Lignes directrices relatives aux mesures de gel et/ou de saisie des fonds dans le
cadre de la prévention et la lutte contre le terrorisme.
La présente note a pour objet de compléter la note n°100-2015 du 08 février 2015,
portant lignes directrices sur les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle,
notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des résolutions 1267 et 1373 et
résolutions subséquentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, relatives au gel des
avoirs des personnes et entités désignées.
Obligations :
Les banques, les établissements financiers et les services financiers d’Algérie poste ont
l’obligation de consulter et de vérifier sur le site web institutionnel de la Cellule de
Traitement et de Renseignement (CTRF) :
a - si la liste des personnes, groupes ou entités listés font partie de leur clientèle, aussi
bien les nouveaux clients que ceux déjà existants, et de mettre en oeuvre sans délai les
sanctions financières ciblées à l’encontre des personnes et entités désignées par le Comité
1267 et le Comité 1988 (dans le cas de la résolution 1267 (1999) et de ses résolutions
subséquentes ;
b - si les ordonnances de gel et/ou de saisie du tribunal d’Alger, prononcées dans le cadre
de la Résolution 1373 à l’encontre de personnes, groupes ou entités concernent leur
clientèle, aussi bien nouvelle que déjà existante.
L’article 5 du décret exécutif n°15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015
prescrit, concernant les clients existants, que dans le cas où la vérification des fichiers
des clients s’avère positive, les assujettis doivent en faire déclaration immédiatement à
la CTRF et en faire notification aux personnes et entités concernées faisant partie de leur
clientèle. Cette notification constitue le point de départ du délai de recours prévu à
l’article 18 bis 4 de la Loi n°15-06 du 15 février 2015 modifiant et complétant la Loi
n°05-01 du 06 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme.
BANK OF ALGERIA
Si la vérification des fichiers des clients donne un examen négatif, ils doivent également
le mentionner à la CTRF.
Dans le cas contraire, ils doivent également en informer la CTRF.
Pour les nouveaux clients, ou même lors d’une opération ponctuelle avec un nouveau
client, il y a lieu de s’assurer que ce dernier ainsi que ses mandataires éventuels et les
bénéficiaires effectifs ne sont pas des personnes, groupes et entités dont les noms
figurent sur la liste du site web institutionnel de l’organe spécialisé.
Par ailleurs, lors de chaque entrée en relation d’affaires, ainsi que lors de la réalisation
d’une opération ponctuelle avec des nouveaux clients, il y a lieu de s’assurer que le
client, ses mandataires éventuels et ses bénéficiaires effectifs ne sont pas des
personnes, groupes et entités reprises dans la liste du site web institutionnel de
l’organe spécialisé.
Si les noms y figurent, ils doivent s’abstenir d’exécuter l’opération les concernant et en
faire déclaration immédiatement à l’organe spécialisé.
S’agissant de la résolution 1373 (2001), l’obligation imposée de prendre des mesures de
gel et d’interdire, sans délai, les opérations sur les fonds et autres biens des personnes
ou entités désignées est mise en oeuvre par une désignation au niveau national,
conformément à l’article 3 du décret exécutif n°15-113 suscité.
Aussi, les organes de supervision et/ou de tutelle compétents sont chargés de mettre en
oeuvre et veiller à l’application des sanctions financières ciblées conformément aux
procédures et normes suivantes :
(a) les banques, établissements financiers et les services financiers d’Algérie poste sont
dans l’obligation de geler, sans délai et sans notification préalable, les fonds et autres
biens des personnes et entités désignées par la liste récapitulative publiée et
communiquée sur le site web institutionnel de la CTRF.
Cette obligation doit s’étendre :
- à tous les fonds et autres biens possédés ou contrôlés par les personnes et
entités désignées, et pas seulement à ceux susceptibles d’être liés à un acte, un
complot ou une menace terroristes particuliers ;
- aux fonds et autres biens possédés ou contrôlés intégralement ou conjointement,
directement ou indirectement, par les personnes ou les entités désignées ;
- aux fonds et autres biens provenant de ou générés par les fonds et autres biens
possédés ou contrôlés, directement ou indirectement, par les personnes ou les
entités désignées ;
- et aux fonds et autres biens des personnes et entités agissant au nom ou sur
instructions des personnes ou entités désignées.
(b) Il est interdit aux banques, établissements financiers et les services financiers
d’Algérie poste de mettre à disposition des fonds et autres biens, ressources
économiques ou services financiers et autres services liés, directement ou indirectement,
intégralement ou conjointement, au profit des personnes ou entités désignées, des
entités possédées ou contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes ou
entités désignées et des personnes et entités agissant au nom ou sur instructions de
personnes ou entités désignées, sauf licence, autorisation ou notification contraire,
conformément aux résolutions du Conseil de sécurité pertinentes.
(c) Les banques, établissements financiers et les services financiers d’Algérie poste sont
informés, que la CTRF, dans le cadre de la mise en oeuvre des deux (2) arrêtés du 31 mai
2015 pris en application de la Loi n°05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à
la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme modifiée et
complétée et du décret exécutif n°15-113 du 12 mai 2015 relatif à la procédure de gel
et/ou saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre le
financement du terrorisme publie sur son site web institutionnel, à titre de communication,
les désignations aux institutions financières et aux entreprises et professions non
financières dès que ces désignations interviennent.
En outre, la CTRF émet des instructions claires (lignes directrices), en particulier aux
institutions financières et autres personnes et entités, y compris les entreprises et
professions non financières, susceptibles de détenir des fonds et autres biens visés,
quant à leurs obligations dans le cadre des mécanismes de gel.
(d) Les banques, établissements financiers et les services financiers d’Algérie poste ont
l’obligation de déclarer aux autorités compétentes, pour toutes suites à donner, tous les
biens gelés et les mesures prises conformément aux interdictions, y compris les tentatives
d’opérations.
(e) Les banques, établissements financiers et les services financiers d’Algérie poste
peuvent consulter la liste des personnes désignées, en libre accès sur le site web
institutionnel de la CTRF.
(f) En application des dispositions des articles 6 et 7 de l’arrêté du 31 mai 2015 relatif
aux procédures de gel et/ou de saisie des fonds des personnes, groupes et entités inscrits
sur la liste récapitulative, les fonds gelés et/ou saisis au niveau des comptes bancaires et
postaux font l’objet d’un transfert au trésorier central aux fins de consignation. L’agent
judiciaire du Trésor est chargé d’assurer la gestion des fonds qui nécessitent des actes
d’administration.
(g) La protection des droits des tiers de bonne foi est assurée conformément à la
législation en vigueur.
Obligation de vérification
Les banques, établissements financiers et les services financiers d’Algérie poste ont
l’obligation de vérifier, sur la liste récapitulative annexée à l’arrêté du Ministre des
finances qui est publiée et communiquée sur le site web institutionnel de la cellule de
traitement du renseignement financier (CTRF), si les personnes, groupes ou entités
faisant l’objet de sanctions font partie de leur clientèle.
L’obligation de vérification s’applique aussi bien aux clients existants qu’aux nouveaux
clients.
Les transactions avec les personnes et entités désignées sont rigoureusement interdites.
Sanctions
Le non-respect des dispositions de la Loi n°05-01 du 05 février 2005, modifiée et
complétée, sus visée et des textes pris pour son application, en matière notamment de
gel des fonds des personnes, groupes et entités listés par le Comité de sanctions du
Conseil de Sécurité des Nations Unies expose les banques, établissements financiers, les
services financiers d’Algérie poste ainsi que les bureaux de change aux sanctions
prévues par :
- l’article 114 de l’Ordonnance n°03-11 du 26 aout 2003, modifiée et complétée,
relative à la monnaie et au crédit ainsi que celles prévues par le Code pénal ;
- les articles 3 bis et 3 bis1 de la Loi n°05-01, modifiée et complétée sus visée ;
- l’article 8 du décret exécutif n° 15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai
2015 stipule : « Sans préjudice des sanctions pénales, le non-respect des
dispositions du présent décret expose les assujettis aux autres sanctions prévues
par la législation et la règlementation en vigueur ».
Pour toutes difficultés d’application des présentes lignes directrices, les banques,
établissements financiers et les services financiers d’Algérie poste peuvent se rapprocher
des services de la Direction Générale de l’Inspection Générale de la Banque d’Algérie.
Le Directeur Général

Категория: Постановления | Добавил: kisbor
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