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LOI N°17-10
14.03.2022, 14:02

LOI N°17-10 DU 11 OCTOBRE 2017 COMPLETANT L’ORDONNANCE
N°03-11 DU 26 AOUT 2003 RELATIVE A LA MONNAIE ET AU CREDIT
(J.O N°57 DU 17 OCTOBRE 2017)


Le Président de la République,
- Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 138, 140-14 et 144 ;
- Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août
2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ;
Après avis du Conseil d’Etat,
Après adoption par le Parlement,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. — Les dispositions de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424
correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au
crédit, sont complétées par l’article 45 bis rédigé comme suit :
« Art. 45 bis. — Nonobstant toute disposition contraire, la Banque d’Algérie procède, dès
l’entrée en vigueur de la présente disposition, à titre exceptionnel et durant une période
de cinq (5) années, à l’achat directement auprès du Trésor, de titres émis par celui-ci, à
l’effet de participer, notamment :
— à la couverture des besoins de financement du Trésor ;
— au financement de la dette publique interne ;
— au financement du Fonds National d’Investissement (FNI).
Ce dispositif est mis en oeuvre pour accompagner la réalisation d’un programme de
réformes structurelles économiques et budgétaires devant aboutir, au plus tard, à l’issue
de la période susvisée, notamment, au rétablissement :
— des équilibres de la trésorerie de l’Etat ;
— de l’équilibre de la balance des paiements.
Un mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de cette disposition, par le Trésor et la
Banque d’Algérie, est défini par voie réglementaire ».
Article 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017
Abdelaziz BOUTEFLIKA

Категория: Постановления | Добавил: kisbor
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