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ORDONNANCE N°09-01
14.03.2022, 14:05

ORDONNANCE N°09-01 DU 22 JUILLET 2009
PORTANT LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 2009
(J.O N°44 DU 26 JUILLET 2009)


Art. 107. L'article 104 de l'ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424
correspondant au 26 Août 2003 relative à la monnaie et au crédit est modifié, complété
et rédigé comme suit :
« Art. 104. Une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de
vingt-cinq pourcent (25%) de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise
dont elle ou il détient une participation au capital.
Il est interdit à une banque ou un établissement financier de consentir des crédits à ses
dirigeants et à ses actionnaires.
Au sens du présent article, les dirigeants sont les fondateurs, les administrateurs,
représentants et personnes disposant du pouvoir de signature.
Les conjoints et les parents jusqu’au premier degré des dirigeants et des actionnaires
sont assimilés à eux ».
Fait à Alger, le 29 Rajab 1430 correspondant au22 juillet 2009.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Категория: Постановления | Добавил: kisbor
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