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REGLEMENT N°2016-04
13.03.2022, 19:04

REGLEMENT N°2016-04 DU 17 NOVEMBRE 2016 MODIFIANT ET COMPLETANT
LE REGLEMENT N°2007-01 DU 03 FEVRIER 2007 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES
AUX TRANSACTIONS COURANTES AVEC L’ETRANGER ET AUX COMPTES DEVISES


Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,
- Vu l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de
commerce ;
- Vu la loi n°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;
- Vu l’ordonnance n°96-09 du 19 châabane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative
au crédit-bail ;
- Vu l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 09 juillet 1996, modifiée et
complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des
changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;
- Vu l’ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août
2001, modifiée et complétée relative au développement des investissements ;
- Vu l’ordonnance n°03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003,
modifiée et complétée relative aux règles générales applicables aux opérations
d’importation et d’exportation de marchandises,
- Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethani 1424 correspondant au 26 août 2003,
modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 62 point
m ;
- Vu la loi n°05-01 du 27 Dhou El hidja 1425 correspondant au 06 février 2005, modifiée et
complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme ;
- Vu l’ordonnance n°05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005
portant loi de finances complémentaire pour 2005 ;
- Vu la loi n°05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et
complétée, relative aux hydrocarbures ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001
portant nomination du Gouverneur et Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 14 janvier 2004
portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque
d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 05 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006,
portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 05 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant
nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 24 Chaabane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant
nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007,
modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec
l’étranger et aux comptes devises ;
- Vu le règlement n°11-06 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011
modifiant et complétant le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03
février 2007relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux
comptes devises.
- Vu le règlement n°12-03 du 14 Moharam 1434 correspondant au 28 novembre 2012
relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme ;
- Vu les délibérations du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 17 novembre 2016 ;
Promulgue le règlement dont la teneur suit :
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement
n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007, modifié et complété,
relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes
devises.
Article 2 : L’article 61 du règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03
février 2007 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Article 61 : Le contrat d’exportation hors hydrocarbures peut être établi au comptant
ou à crédit.
L’exportateur doit rapatrier la recette provenant de l’exportation dans un délai fixé à trois
cent soixante (360) jours, à compter de la date d’expédition, pour les biens ou de la date
de réalisation pour les services.
Le délai de trois cent soixante (360) jours constitue un maximum que peut accorder un
exportateur à son client non-résident. Le délai de paiement doit expressément être
transcrit dans le contrat commercial.
En tout état de cause, le rapatriement du produit de l’exportation doit intervenir le jour
de son paiement.
Lorsque l’exportation porte sur des biens de consommation durable ou d’équipements et
dont le règlement est exigible dans un délai excédant trois cent soixante (360) jours, une
instruction de la Banque d’Algérie précisera les conditions d’application.
Sous réserve de ce qui précède, lorsque le délai de règlement accordé par l’opérateur/
exportateur au client non résident, est compris entre cent quatre-vingt (180) et trois cent
soixante (360) jours, voire plus, l’opération d’exportation doit être adossée, au préalable,
à une assurance-crédit à l’exportation, souscrite auprès de l’organisme national habilité
en la matière.
Dans ce cas de figure, l’opérateur/exportateur peut prétendre à des avances en dinars
sur recettes d’exportation, de la part de la Banque commerciale ».
Article 3 : Les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment
le règlement n°11-06 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011
modifiant et complétant le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au
03 février 2007relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et
aux comptes devises.
Article 4 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur,
Mohamed LOUKAL

Категория: р2016 | Добавил: kisbor
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Регламент № 2016-04 от 17 ноября 2016 г., изменяющий и дополняющий регламент № 2007-01 от 03 февраля 2007 г., правила, применимых к текущим операциям с  валютными счетами

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