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REGLEMENT N°2020-01
13.03.2022, 19:21

REGLEMENT N°2020-01 DU 15 MARS 2020 FIXANT
LES REGLES GENERALES EN MATIERE DE CONDITIONS
DE BANQUE APPLICABLES AUX OPERATIONS DE BANQUE


Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,
- Vu l’Ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003
relative à la monnaie et au crédit modifiée et complétée, notamment ses articles 62, 64,
66 à 73, 119 bis et 119 ter ;
- Vu le Décret Présidentiel du 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 14 novembre 2019
portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu le Décret Présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019,
portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le Décret Présidentiel du 17 Safar 1438 correspondant au 17 novembre 2016 portant
nomination de Vice-Gouverneurs ;
- Vu le Décret Présidentiel du 05 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant
nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le Règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 relatif
aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises,
modifié et complété ;
- Vu le Règlement n°13-01 du 26 Joumada El Oula 1434 correspondant au 8 avril 2013
fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations
de banque ;
- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 15 mars 2020 ;
Promulgue le Règlement dont la teneur suit :
Article 1er : Le présent Règlement a pour objet de fixer les règles générales en matière
de conditions de banque applicables aux opérations des banques et des établissements
financiers.
Article 2 : Par conditions de banque, il faut entendre la rémunération, les tarifs et les
commissions appliqués aux opérations de banque réalisées par les banques et les
établissements financiers.
Article 3 : Sont considérées comme opérations de banque, les opérations effectuées par
les banques et établissements financiers dans leurs relations avec la clientèle, telles que
définies par les articles 66 à 69 de l’Ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424
correspondant au 26 août 2003 modifiée et complétée, susvisée.
Article 4 : La commercialisation par les banques et les établissements financiers, de tout
nouveau produit ou service bancaire, doit faire l’objet d’une autorisation préalable
délivrée par la Banque d’Algérie.
Article 5 : Au sens du présent Règlement, il est entendu par nouveau produit ou service
bancaire, tout produit d’épargne, de crédit ou service bancaire n’ayant été ni autorisé, ni
déjà mis sur le marché.
BANK OF ALGERIA
Article 6 : Les éléments du dossier à fournir à l’appui de la demande d’autorisation de
commercialisation d’un nouveau produit ou service bancaire, seront précisés par une
instruction de la Banque d’Algérie.
Article 7 : Un recueil répertoriant les produits et services bancaires ayant été autorisés,
est tenu par les services de la Banque d’Algérie et régulièrement mis à jour. Ce recueil
fera l'objet de diffusion par la Banque d'Algérie, à l'adresse des banques et des
établissements financiers.
Les banques et établissements financiers désirant mettre sur le marché les produits ou
services bancaires figurant sur le recueil sus visé, doivent en faire déclaration à la
Banque d’Algérie.
Article 8 : La forme et le contenu de cette déclaration seront précisés par note des
services de la Banque d’Algérie.
Article 9 : Les banques et établissements financiers, sont tenus de porter à la
connaissance de leur clientèle et du public, par tous moyens, les conditions de banque
qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent.
A ce titre, les banques et les établissements financiers sont tenus d’informer leurs clients,
sur les conditions d’utilisation des comptes ouverts, sur les prix des différents services
auxquels ils donnent accès ainsi que sur les engagements réciproques de la banque et du
client.
Ces conditions doivent être précisées dans la convention d’ouverture de compte ou sur
les documents transmis à cet effet.
Article 10 : Pour toutes les opérations de crédit en compte, les banques doivent
obligatoirement créditer le compte du client à l’intérieur des délais correspondant à la
date de valeur réglementaire.
Article 11 : Les dates de valeur sur les opérations de banque sont réglementées et
précisées par instruction de la Banque d’Algérie
Article 12 : Tout retard dans l’exécution d’une opération de banque, au-delà de la date
de valeur réglementaire susvisée, donnera lieu à une rémunération versée au client par
la banque ou l’établissement financier concerné.
Article 13 : Les taux d'intérêt créditeurs et débiteurs sont librement fixés par les
banques et établissements financiers.
Les taux d'intérêt effectifs globaux sur les crédits distribués par les banques et
établissements financiers ne doivent, en aucun cas, dépasser le taux d’intérêt excessif
fixé par la Banque d’Algérie.
Article 14 : Les banques sont tenues de délivrer gratuitement les services bancaires de
base suivants :
- ouverture et clôture de comptes en dinars ;
- délivrance de chéquier ;
- délivrance d’un livret d’épargne ;
- délivrance des cartes bancaires (domestiques) ;
- versements d'espèces auprès de la banque domiciliataire ;
- établissement et remise ou envoi le cas échéant d’un relevé de compte annuel au
client ;
- consultation en ligne du compte ;
- émission de virement, entre particuliers, au sein de la même banque.
Article 15 : Les tarifs des commissions prélevées par les banques, au titre des
opérations de commerce extérieur à l’import et de transferts de revenus, seront fixés par
voie d’instruction.
Article 16 : A l’exception des services bancaires gratuits prévus à l’article 14 ci-dessus,
et les commissions visés à l’article 15 du présent Règlement, les taux et les niveaux des
autres commissions sont fixés librement par les banques et les établissements financiers.
Ces derniers sont tenus de respecter scrupuleusement les conditions applicables aux
opérations de banque qu’ils ont déterminées
Article 17 : Les modalités d’application des dispositions du présent Règlement, y
compris celles relatives au taux d'intérêt excessif, sont fixées par instruction de la
Banque d’Algérie.
Article 18 : Le présent règlement abroge les dispositions du règlement n°13-01 du 8
avril 2013 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux
opérations de banque.
Article 19 : Le présent Règlement sera publié au Journal officiel de la République
Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur
Aïmene BENABDERRAHMANE

Категория: р2020 | Добавил: kisbor
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РЕГЛАМЕНТ № 2020-01 ОТ 15 МАРТА 2020 Г., ОБЩИЕ ПРАВИЛА ПРИМЕНИМЫЕ К БАНКОВСКИМ ОПЕРАЦИЯМ

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