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Сборник законов и постановлений № 10 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-60 du 5 Rajab 1443 correspondant au 6 février 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Décret présidentiel n° 22-61 du 5 Rajab 1443 correspondant au 6 février 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger
Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche
Décret exécutif n° 22-63 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les modalités de désignation des administrateurs pour gérer les affaires des communes dans lesquelles les élections n’ont pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles...............
Décret exécutif n° 22-65 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les indemnités des membres du Conseil national économique, social et environnemental...

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté du 24 Rabie Ethani 1443 correspondant au 29 novembre 2021 portant désignation des membres du conseil scientifique du centre national d'études, d'information et de documentation sur la famille, la femme et l'enfance
Arrêté du 11 Joumada El Oula 1443 correspondant au 16 décembre 2021 portant désignation des membres du conseil d'administration du centre national d'études, d'information et de documentation sur la famille, la femme et l'enfance

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture
Arrêté du 15 Joumada El Oula 1443 correspondant au 20 décembre 2021 fixant la liste des établissements publics de formation habilités pour l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts

MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté interministériel du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 complétant l'annexe 2 de l'arrêté interministériel du 21 Safar 1433 correspondant au 15 janvier 2012 fixant les critères de classification des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ainsi que leur classement
Arrêté du 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 Chaâbane 1440 correspondant au 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES
Arrêté du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 4 décembre 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et du développement technologique du ministère de la pêche et des productions halieutiques
Arrêté du 15 Joumada Ethania 1443 correspondant au 18 janvier 2022 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture
Arrêté du 17 Joumada Ethania 1443 correspondant au 20 janvier 2022 fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture (CNRDPA).

 

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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