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Сборник законов и постановлений № 11 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-62 du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 portant attribution à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » d'un titre minier pour les activités de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Tindouf »
Décret présidentiel n° 22-64 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 mettant fin aux fonctions d’un membre du Conseil de l’Autorité nationale indépendante des élections
Décret exécutif n° 22-66 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 modifiant le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en
difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
Décret exécutif n° 22-67 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 modifiant le décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2022, au ministre des finances
Décret exécutif n° 22-68 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant transformation de l'institut national de la poste et des technologies de l'information et de la communication « institut national de formation supérieure », en école supérieure
Décret exécutif n° 22-69 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant transformation de l'institut national des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication - Abdelhafid Boussouf - « institut national de formation supérieure », en école supérieure.
Décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l’allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires
Décret exécutif n° 22-84 du 26 Rajab 1443 correspondant au 27 février 2022 modifiant le décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle
Décret exécutif n° 22-85 du 26 Rajab 1443 correspondant au 27 février 2022 fixant les conditions et les modalités de reconversion des contrats du dispositif d’activité d’insertion sociale en contrats à durée indéterminée à temps partiel.

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 20 Joumada Ethania 1443 correspondant au 23 janvier 2022 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
Arrêté du 17 Joumada Ethania 1443 correspondant au 20 janvier 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la culture et des art

MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère des transports

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté interministériel du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 fixant les modalités de versement de l'allocation chômage.

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté du 13 Rabie Ethani 1443 correspondant au 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 20 juin 2021 portant désignation des membres de la commission nationale des aires protégée
Arrêté du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 fixant la liste nominative des membres de la commission interministérielle pour l’examen du plan d’aménagement côtier

COMMISSION DE CLASSIFICATION DES PERSONNES ET ENTITES TERRORISTES
Arrêté du 5 Rajab 1443 correspondant au 6 février 2022 portant inscription sur la liste nationale des personnes et entités terroristes.

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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