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Сборник законов и постановлений № 12 за 2022 год
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Proclamation n° 01/PCC/22 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant résultats définitifs du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, ainsi que l'élection des membres du Conseil de la Nation des nouvelles wilayas.

DECRETS
Décret présidentiel n° 22-71 du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant désignation de membres du Conseil de la Nation
Décret présidentiel n° 22-72 du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Décret présidentiel n° 22-73 du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger.
Décret présidentiel n° 22-76 du 16 Rajab 1443 correspondant au 17 février 2022 mettant fin aux fonctions de membres du Gouvernement
Décret présidentiel n° 22-77 du 16 Rajab 1443 correspondant au 17 février 2022 modifiant le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement.
Décret exécutif n° 22-81 du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 portant création du comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 8 Joumada Ethania 1443 correspondant au 11 janvier 2022 modifiant et complétant l’arrêté du 16 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 2 novembre 2020 portant désignation des membres du comité national de labélisation des « start-up », des « projets innovants » et des « incubateurs »

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1443 correspondant au 30 janvier 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat.
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1443 correspondant au 30 janvier 2022 portant délégation de signature à la sous-directrice du personnel à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat.
Arrêté du 27 Joumada Ethania 1443 correspondant au 30 janvier 2022 portant délégation de signature à la sous-directrice des moyens et du budget à la direction du Trésor et de la gestion des opérations financières de l’Etat

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 15 Joumada Ethania 1443 correspondant au 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 21 Rabie Ethani 1442 correspondant au 7 décembre 2020 portant nomination des membres du conseil d'administration de l’école nationale des personnels des greffes

MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
Arrêté du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 portant création de la commission des oeuvres sociales au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables
Arrêté du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté interministériel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de la direction générale de la recherche
scientifique et du développement technologique

MINISTERE DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 22 Joumada Ethania 1443 correspondant au 25 janvier 2022 portant création de commissions administratives paritaires auprès de l’administration centrale du ministère de la communication
Arrêté du 22 Joumada Ethania 1443 correspondant au 25 janvier 2022 portant composition des commissions administratives paritaires auprès de l’administration centrale du ministère de la communication
Arrêté du 22 Joumada Ethania 1443 correspondant au 25 janvier 2022 portant création de la commission de recours auprès de l’administration centrale du ministère de la communication
Arrêté du 22 Joumada Ethania 1443 correspondant au 25 janvier 2022 portant composition de la commission de recours auprès de l’administration centrale du ministère de la communication...

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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