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Сборник законов и постановлений № 13 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-74 du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Décret présidentiel n° 22-75 du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Décret exécutif n° 22-78 du 18 Rajab 1443 correspondant au 19 février 2022 portant création de la direction de wilaya de l’industrie, ses missions et son organisation.
Décret exécutif n° 22-79 du 18 Rajab 1443 correspondant au 19 février 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
Arrêté du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 définissant les infrastructures essentielles « carburants » et les infrastructures essentielles « GPL »
Arrêté du 17 Joumada El Oula 1443 correspondant au 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 Moharram 1442 correspondant au 10 septembre 2020, déterminant les canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les canalisations qui font partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national.
Arrêté du 19 Joumada Ethania 1443 correspondant au 22 janvier 2022 fixant la composition nominative des membres du conseil d'administration du centre de formation et d'appui à la sécurité nucléaire
Arrêté du 19 Joumada Ethania 1443 correspondant au 22 janvier 2022 fixant la composition nominative des membres du conseil scientifique et pédagogique du centre de formation et d'appui à la sécurité nucléaire.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 Chaâbane 1438 correspondant au 11 mai 2017 portant nomination des chefs de centres de gestion des avantages auprès des guichets uniques décentralisés de l’agence nationale de développement de l’investissement « ANDI »

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1443 correspondant au 9 janvier 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics

MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté interministériel du 22 Safar 1443 correspondant au 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 8 janvier 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des services déconcentrés, des établissements publics de santé et des établissements de formation paramédicale, relevant du ministère de la santé
Arrêté interministériel du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 modifiant l’arrêté interministériel du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’agence nationale des greffes

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut national du travail
Arrêté du 12 Joumada Ethania 1443 correspondant au 15 janvier 2022 portant retrait d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale

 

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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