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Сборник законов и постановлений № 17 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-91 du 3 Chaâbane 1443 correspondant au 6 mars 2022 portant création de l’établissement de fabrication des systèmes énergétiques
Décret présidentiel n° 22-92 du 4 Chaâbane 1443 correspondant au 7 mars 2022 autorisant la contribution de l'Algérie à la douzième reconstitution des ressources du fonds international de développement agricole (FIDA)
Décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle.
Décret présidentiel n° 22-94 du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022 mettant fin aux fonctions d’un membre du Gouvernement
Décret présidentiel n° 22-95 du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022 chargeant le ministre des travaux publics d’assurer l’intérim du ministre des transports.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant délégation de signature au directeur général des finances et des moyens
 

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté interministériel du 8 Rajab 1443 correspondant au 9 février 2022 modifiant l'arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service, au titre des services extérieurs de la direction générale des forêts........

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1443 correspondant au 16 décembre 2021 fixant la classification du centre national de recherche appliquée en génie parasismique et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE LA SECURITE HYDRIQUE
Arrêté du 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique
Arrêté du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 complétant l’arrêté du 9 Moharram 1441 correspondant au 9 septembre 2019 fixant l’organisation interne de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés
Arrêté du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 complétant l’arrêté du 9 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 16 avril 1997 portant organisation interne de la caisse nationale des retraites (C.N.R)

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Décision du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant délégation de signature au secrétaire général
Décision du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens.

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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