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Сборник законов и постановлений № 21 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-124 du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement de la Présidence de la République.
Décret présidentiel n° 22-125 du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022 portant transfert de crédits au budget des charges communes.
Décret présidentiel n° 22-126 du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre.
Décret présidentiel n° 22-127 du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 déchargeant le ministre des travaux publics de l’intérim des fonctions de ministre des transports.
Décret présidentiel n° 22-128 du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 modifiant le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement.
Décret exécutif n° 22-129 du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° l7-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de participation des communes au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de
fonctionnement des budgets des communes
Arrêté interministériel du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 portant désignation en qualité d'officiers de police judiciaire les fonctionnaires appartenant au corps spécifique d'inspecteurs de police de la sûreté nationale

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 fixant les modalités d’ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d’aptitude à la profession d'avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours

MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
Arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »

MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 21 Rajab 1443 correspondant au 22 février 2022 portant désignation des membres du comité intersectoriel chargé de la prévention et de la lutte contre les menaces sanitaires à potentiel épidémique et les urgences de santé publique de portée
internationale.

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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