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Сборник законов и постановлений № 22 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-130 du 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022 portant désignation de membres du Conseil de la Nation.
Décret présidentiel n° 22-131 du 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Décret présidentiel n° 22-132 du 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Décret présidentiel n° 22-133 du 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de la santé

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 fixant les modalités d’application de l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’huile brute de soja et des graines de soja, destinées à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur général des douanes.
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur général du domaine national.
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat.
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature à la directrice générale des impôts.
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur général du budget
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur général des relations
économiques et financières extérieures.
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur général de la prévision et des politiques.
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur général de la prospective
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur général de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des
finances.

Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur de l’agence judiciaire du Trésor..
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur des finances, des moyens et des infrastructures.
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à l’inspection générale des finances.
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines à la direction générale des douanes.
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des
moyens à la direction générale des douanes.
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration, des
moyens et des finances à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat..........
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires à la direction générale des impôts.
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du budget.
Décision du 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022 relative à la prorogation du délai d’acquittement de la vignette
automobile pour l’année 2022.

MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ».

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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