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Сборник законов и постановлений № 25 за 2022 год
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DECRETS
Décret exécutif n° 22-146 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022
Décret exécutif n° 22-147 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022.
Décret exécutif n° 22-148 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Décret exécutif n° 22-149 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie.
Décret exécutif n° 22-150 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’environnement.
Décret exécutif n° 22-151 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur du
Conseil national économique, social et environnemental

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février 2022 fixant l’organisation interne du laboratoire national de
dépistage du dopage.

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1443 correspondant au 5 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ».

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 fixant les conditions et les modalités d’organisation de la formation au profit des bénéficiaires de l’allocation chômage.
Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 fixant les modalités de bénéfice de l’allocation chômage par les détenus ayant purgé leur peine.

COUR CONSTITUTIONNELLE
Décision du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 fixant l’organisation interne des structures et des organes de la Cour constitutionnelle.

 

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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