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Сборник законов и постановлений № 27 за 2022 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 22-159 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 portant ratification de l'accord entre le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française portant
sur l'enseignement de langue arabe à l'école élémentaire en France dans le cadre des enseignements internationaux de langue étrangère (EILE), signé à Alger, le 8 juin 2021.

DECRETS
Décret présidentiel n° 22-156 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations
Décret présidentiel n° 22-157 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé.
Décret présidentiel n° 22-158 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des
amendes pénales »
Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »
Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 fixant les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 portant homologation des indices des salaires et matières du 3ème trimestre 2021, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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Arrêté du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 portant homologation des indices des salaires et matières du 3ème trimestre 2021, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)

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