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Сборник законов и постановлений № 29 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-145 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 conférant au secrétaire général de la Présidence de la République le pouvoir de tutelle sur l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel.
Décret exécutif n° 22-167 du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 modifiant et complétant le décret exécutif
n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.
Décret exécutif n° 22-168 du 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation de lotissements sociaux et d’équipements publics au profit des sinistrés du séisme survenu dans la wilaya de Mila.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 fixant les caractéristiques des matériels et équipements de protection balistique.

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 modifiant et complétant l'arrêté du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des élus dans le conseil d'orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 modifiant l’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 5 août 2020 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires de la direction des ressources
humaines du ministère des finances.

MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
Arrêté interministériel du 20 Chaâbane 1443 correspondant au 23 mars 2022 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables en bureaux.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Arrêté du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 fixant la liste des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de formation en génie nucléaire.
Arrêté du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 fixant la liste des membres du conseil scientifique et pédagogique de l’institut algérien de formation en génie nucléaire.

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT
Arrêté du 3 Ramadhan 1443 correspondant au 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant nomination des membres du conseil d'administration du musée régional du moudjahid de Khenchela.

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 10 Chaâbane 1443 correspondant au 13 mars 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’éducation nationale.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs dans les institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics
Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics.
Arrêté du 26 Chaâbane 1443 correspondant au 29 mars 2022 habilitant les directeurs des travaux publics de wilayas à représenter le ministre des travaux publics dans les actions en justice.

MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 8 Ramadhan 1443 correspondant au 9 avril 2022 modifiant l’arrêté du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23
décembre 2020 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission ministérielle d’agrément des
auxiliaires au transport maritime.

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Arrêté du 21 Rajab 1443 correspondant au 22 février 2022 modifiant l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30
décembre 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national du tourisme
Arrêté du 6 Chaâbane 1443 correspondant au 9 mars 2022 modifiant l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national du tourisme.
Arrêté du 6 Chaâbane 1443 correspondant au 9 mars 2022 modifiant l’arrêté du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement du tourisme.
Arrêté du 6 Chaâbane 1443 correspondant au 9 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 Joumada El Oula 1442 correspondant au 13 janvier 2021 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel
(A.N.A.R.T).

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 Chaâbane 1443 correspondant au 20 mars 2022 modifiant l’arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée en matière de sécurité sociale créée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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