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Сборник законов и постановлений № 2 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 21-546 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger
Décret présidentiel n° 21-547 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Décret présidentiel n° 22-37 du 2 Joumada Ethania 1443 correspondant au 5 janvier 2022 fixant l'organisation des services administratifs de l’observatoire national de la société civile
Décret exécutif n° 21-548 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables
Décret exécutif n° 21-549 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant le statut du centre de l'innovation et du transfert technologique
Décret exécutif n° 21-550 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-304 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Boughezoul
Décret exécutif n° 21-551 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les modalités de recouvrement et d'affectation du produit de la redevance des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux
Décret exécutif n° 21-552 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les modalités d'acquittement et d'affectation du produit de la taxe de contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical
Décret exécutif n° 21-553 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 « Fonds de solidarité des collectivités locales »
Décret exécutif n° 22-35 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)........

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 20 Safar 1440 correspondant au 29 octobre 2018 fixant le programme de formation, l’organisation des stages, les modalités d’évaluation finale et de délivrance du diplôme de l’école nationale des ingénieurs de la ville

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS
Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1443 correspondant au 16 décembre 2021 fixant le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux corps communs dans les institutions et administrations publiques au titre du Conseil national économique, social et environnemental
Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre du Conseil national économique, social et environnemental

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE
Situation mensuelle au 31 octobre 2021
Situation mensuelle au 30 novembre 2021

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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Décret exécutif n° 21-551 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les modalités de recouvrement et d'affectation du produit de la redevance des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux
Décret exécutif n° 21-552 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les modalités d'acquittement et d'affectation du produit de la taxe de contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical

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