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Сборник законов и постановлений № 33 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-183 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 modifiant et complétant le décret présidentiel
n° 99-86 du 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999 portant création de centres de recherche nucléaire.
Décret exécutif n° 22-186 du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022 modifiant et complétant le décret exécutif
n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents
stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 26 Ramadhan 1443 correspondant au 27 avril 2022 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire.

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1443 correspondant au 10 avril 2022 complétant l’arrêté interministériel du 18 Safar 1433
correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades
appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes ainsi que le contenu de ses programmes
Arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1443 correspondant au 10 avril 2022 complétant l’arrêté interministériel du 13 Moharram
1434 correspondant au 27 novembre 2012 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes
de la formation complémentaire préalable à la promotion à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes.

MINISTERE DE LA NUMERISATION ET DES STATISTIQUES
Arrêté du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 portant création de la commission des oeuvres sociales au ministère de la numérisation et des statistiques.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022 fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration de l'organisme algérien d'accréditation

MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Arrêté interministériel du 21 Rajab 1443 correspondant au 22 février 2022 portant adoption du règlement technique fixant les
caractéristiques techniques et les exigences de sécurité des détendeurs basse pression à réglage fixe pour butane commercial
à usage domestique

MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 9 Chaâbane 1443 correspondant au 12 mars 2022 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère de la santé

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté du 2 Joumada Ethania 1443 correspondant au 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 16 Safar 1443 correspondant au 23 septembre 2021 portant nomination des membres du comité national Tel Bahr

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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