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Сборник законов и постановлений № 35 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-187 du 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022 portant nomination du président et des membres de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
Décret présidentiel n° 22-188 du 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de l'éducation nationale.
Décret présidentiel n° 22-189 du 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022 portant transfert de crédits au b udget de
fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Décret présidentiel n° 22-190 du 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère des transports
Décret présidentiel n° 22-191 du 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de la santé
Décret exécutif n° 22-194 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A ».
Décret exécutif n° 22-195 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A. ».
Décret exécutif n° 22-196 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A. ».

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant délégation de signature au directeur de la gestion des ressources humaines
Arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant délégation de signature au directeur des statuts des personnels de l'administration locale et de la normalisation

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
Arrêté interministériel du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 fixant l’organisation administrative de l’école
nationale supérieure de conservation et de restauration des biens culturels et la nature de ses services techniques et leur
organisation.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1443 correspondant 28 avril 2022 fixant les modalités de la prise en charge du financement et de l'octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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