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Сборник законов и постановлений № 39 за 2022 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 22-212 du 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à l'accord portant création de la Banque africaine d'import-export, signé à Abidjan, le 8 mai 1993 et aux amendements de ses statuts des 8 mai 2000, 5 juin 2010 et 8 décembre 2012
Décret présidentiel n° 22-213 du 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire au Protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l'Union africaine, adopté à Freetown (Sierra Leone), le 3 juillet 1980.

DECRETS
Décret présidentiel n° 22-217 du 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 portant consécration de la date du 4 août
« Journée nationale de l'Armée Nationale Populaire ».
Décret exécutif n° 22-207 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 portant dissolution de l'agence de l'informatique des finances publiques.
Décret exécutif n° 22-208 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 fixant le régime des études et de la formation en vue de l'obtention des diplômes de l’enseignement supérieur.
Décret exécutif n° 22-209 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 portant déclassement d'une parcelle de la forêt domaniale d'Ouréah, commune de Mezghrane, wilaya de Mostaganem, du régime forestier national au profit du centre de repos des moudjahidine

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel d'aménagement touristique
Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole
Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril 2022 fixant la composition et les modalités de
fonctionnement de la commission centrale d'élaboration de projet du schéma directeur sectoriel des espaces naturels et aires
protégées

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat

 

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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