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Сборник законов и постановлений № 41 за 2022 год
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DECISIONS ET LOIS
Décision n° 01/D. CC/P.CC/22 du 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire, à la Constitution.
Loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 9 juin 2022 relative à l’organisation judiciaire
Décision n° 02/ D. CC/ CCC/22 du 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi
organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux
attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, à la Constitution.
Loi organique n° 22-11 du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 9 juin 2022 modifiant et complétant la loi organique
n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du
Conseil d’Etat.

DECRETS
Décret présidentiel n° 22-218 du 12 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 12 juin 2022 autorisant la contribution de l’Algérie à la vingtième reconstitution des ressources de l’association internationale de développement.
Décret exécutif n° 22-219 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant déclassement d’une parcelle de la forêt domaniale Bouderham, communes de Khenchela et d'El Hamma, wilaya de Khenchela, du régime forestier national destinée à la réalisation d'un parc urbain.
Décret exécutif n° 22-220 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 fixant les missions, l’organisation et le
fonctionnement des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 1er juin 2022 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire.
Arrêté du 30 Chaoual 1443 correspondant au 31 mai 2022 mettant fin à la suppléance de la présidence du tribunal militaire de
Béchar / 3ème région militaire

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022 fixant le cadre de l’organisation du recrutement et/ou du concours sur titre pour l'accès à certains grades appartenant aux corps des enseignants chercheurs.

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 10 Rabie Ethani 1437 correspondant au 20 janvier 2016 fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration de l'agence nationale des fréquences
Arrêté du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022 complétant l'arrêté du 24 Rajab 1441 correspondant au 19 mars 2020 fixant la liste nominative des membres de la commission d'attribution des bandes de fréquence de l'agence nationale des
fréquences.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 10 Chaâbane 1443 correspondant au 13 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’orientation du parc
national d’El Kala (wilaya d’El Tarf).
Arrêté du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022 modifiant l’arrêté du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au
16 janvier 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office national interprofessionnel des légumes
et des viandes.
Arrêté du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022 modifiant l’arrêté du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 portant désignation des membres du conseil d’orientation du parc national de Tlemcen.
Arrêté du 17 Chaâbane 1443 correspondant au 20 mars 2022 portant désignation des membres du comité technique de l’institut technique de l’arboriculture fruitière et de la vigne.

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1443 correspondant au 21 avril 2022 modifiant l’arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 8 mars 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du ministère des relations avec le Parlement

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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