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Сборник законов и постановлений № 43 за 2022 год
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DECRETS
Décret exécutif n° 22-221 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 mettant fin au détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour d’appel militaire d’Oran, 2ème région militaire.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER
Arrêté du 30 Chaoual 1443 correspondant au 31 mai 2022 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 3
Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte
d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs ».

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la
commission chargée de la destruction de stupéfiants et substances psychotropes saisis ou confisqués ainsi que les modalités
pratiques applicables dans ce cadre.

MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté interministériel du 17 Ramadhan 1443 correspondant au 18 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics »
Arrêté interministériel du 17 Ramadhan 1443 correspondant 18 avril 2022 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 4 Dhou
El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale
n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics »

AVIS ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE
Règlement n° 22-01 du 18 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 18 juin 2022 portant création, émission et mise en circulation
d'une pièce commémorative de monnaie métallique de deux cents (200 DA) dinars algériens « 60ème anniversaire de
l’indépendance ».

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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