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Сборник законов и постановлений № 45 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-235 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Décret présidentiel n° 22-236 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Décret présidentiel n° 22-237 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.
Décret présidentiel n° 22-238 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.
Décret présidentiel n° 22-239 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.......

,MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 19 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 19 juin 2022 mettant fin au détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre d’accusation près la Cour d’appel militaire d’Oran / 2ème région militaire
Arrêté interministériel du 19 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 19 juin 2022 portant détachement d’un magistrat auprès du
ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour d’appel militaire d’Oran / 2ème région militaire.
Arrêté interministériel du 19 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 19 juin 2022 portant détachement d’un magistrat auprès du
ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre d’accusation près la Cour d’appel militaire
d’Oran / 2ème région militaire.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs »
Arrêté du 9 Ramadhan 1443 correspondant au 10 avril 2022 modifiant l’arrêté du 19 Chaâbane 1440 correspondant au 25 avril 2019 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire
Arrêté du 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 Chaâbane 1442 correspondant au 24 mars 2021 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (C.R.A.A.G)

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 26 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 26 juin 2022 portant ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 29 Ramadhan 1443 correspondant au 30 avril 2022 portant nomination des membres de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
Arrêté du 10 Chaoual 1443 correspondant au 11 mai 2022 portant classement du « Fort Saint Grégorio »
Arrêté du 10 Chaoual 1443 correspondant au 11 mai 2022 portant classement du « Fort Rosalcazar »
Arrêté du 10 Chaoual 1443 correspondant au 11 mai 2022 portant classement du « Fort Saint Pedro »
Arrêté du 10 Chaoual 1443 correspondant au 11 mai 2022 portant classement du « Fort Santa Cruz »
Arrêté du 10 Chaoual 1443 correspondant au 11 mai 2022 portant classement du « Fort Santiago »
Arrêté du 10 Chaoual 1443 correspondant au 11 mai 2022 portant classement de la « Zaouia de Sidi Mansour » à la wilaya de Tizi Ouzou
Arrêté du 10 Chaoual 1443 correspondant au 11 mai 2022 portant classement du site archéologique des grottes de « Gueldaman » à la wilaya de Béjaïa

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications
Arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 fixant la composition des commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de recours compétente en matière de classification des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, concédées.

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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