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Сборник законов и постановлений № 46 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-240 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Décret présidentiel n° 22-241 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Décret présidentiel n° 22-242 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications.
Décret présidentiel n° 22-255 du 5 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 4 juillet 2022 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du soixantième (60ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse.
Décret présidentiel n° 22-256 du 5 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 4 juillet 2022 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du soixantième (60ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation..
Décret exécutif n° 22-243 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 modifiant le décret exécutif n° 16-159 du
23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l’organisation de l’école supérieure de la magistrature, les modalités
de son fonctionnement ainsi que les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats.
Décret exécutif n° 22-244 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 portant déclassement d’une parcelle de la forêt domaniale au lieu-dit Cap Blanc, commune de Aïn Kerma, wilaya d’Oran, du régime forestier national, pour la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer.
Décret exécutif n° 22-245 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer au lieu-dit Cap Blanc, commune de Aïn Kerma, wilaya d’Oran
Décret exécutif n° 22-246 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 portant institution de chambres d'agriculture de wilaya et de la chambre nationale d'agriculture
Décret exécutif n° 22-247 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif aux règles de bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
Décret exécutif n° 22-254 du 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 2 juillet 2022 modifiant et complétant le décret exécutif
n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l'allocation
chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté interministériel du 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la
durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de services au titre des services du médiateur de la République.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 18 Chaoual 1443 correspondant au 19 mai 2022 portant approbation de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels du centre national des permis de conduire et du centre national de prévention et de sécurité routière, transférés à la délégation nationale à la sécurité routière

OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SOCIETE CIVILE
Décision interministérielle du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022 fixant l’organisation des sous-directions de
l'observatoire national de la société civile en bureaux.......

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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