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Сборник законов и постановлений № 47 за 2022 год
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DECRETS
Décret exécutif n° 22-248 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature
Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de l’activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
Décret exécutif n° 22-250 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant la liste des maladies transmissibles soumises à déclaration obligatoire
Décret exécutif n° 22-251 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif à l’agence nationale de numérisation en santé

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative
Arrêté du 17 Ramadhan 1443 correspondant au 18 avril 2022 portant composition des commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique et de la réforme
administrative.

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 29 Ramadhan 1443 correspondant au 30 avril 2022 fixant la composition des commissions paritaires des corps des
personnels des greffes du ministère de la justice..
Arrêté du 29 Ramadhan 1443 correspondant au 30 avril 2022 fixant la composition des commissions paritaires des corps communs et techniques du ministère de la justice

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 portant agrément de la société d’assurance « ALGERIAN GENERAL TAKAFUL » SPA

MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
Arrêté interministériel du 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des travaux publics
Arrêté du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des travaux publics.

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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