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Сборник законов и постановлений № 4 за 2022 год
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Décision n° 02/D.CC/E. I/21 du 30 Rabie Ethani 1443 correspondant au 5 décembre 2021.
Décision n° 03/D.CC/E. I/21 du 30 Rabie Ethani 1443 correspondant au 5 décembre 2021

DECRETS
Décret exécutif n° 21-560 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2021.
Décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes.
Décret exécutif n° 22-40 du 12 Joumada Ethania 1443 correspondant au 15 janvier 2022 portant prorogation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 portant placement en position d’activité auprès de la Présidence de la République de certains corps spécifiques relevant de l’administration chargée des transmissions nationales.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER
Arrêté du 13 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 20 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère des affaires étrangères

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 novembre 2021 complétant l’arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1439 correspondant au 18 janvier 2018 fixant la classification de l’école nationale de la protection civile et ses annexes et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.
Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1443 correspondant au 6 décembre 2021 fixant l'organisation du secrétariat général, de la direction déléguée de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale et de la direction déléguée de la gestion urbaine des circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles, en services et bureaux.

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1443 correspondant au 16 décembre 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 3 Rajab 1431 correspondant au 16 juin 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale, des services déconcentrés
et des établissements publics sous tutelle du ministère de l’éducation nationale

MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 juillet 2020 fixant les conditions et les modalités d'exercice du commerce de troc frontalier et la liste des marchandises faisant l'objet d'échange avec la République du Mali et la République du Niger.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêtés du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 portant renouvellement de l’agrément d’organismes privés de placement des travailleurs
Arrêté du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

BANQUE D’ALGERIE
Décision n° 22-01 du 28 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 portant publication de la liste des banques et de la liste des établissements financiers agréés en Algérie.

 

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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