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Сборник законов и постановлений № 51 за 2022 год
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Décision n° 04/D.CC/P.C.C/22 du 29 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 29 juin 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle, à la Constitution.

LOIS
Loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle

DECRETS
Décret présidentiel n° 22-273 du 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Décret présidentiel n° 22-274 du 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre.
Décret présidentiel n° 22-275 du 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre.
Décret présidentiel n° 22-276 du 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
Décret présidentiel n° 22-277 du 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit.

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 6 juin 2022 portant désignation des membres du comité consultatif de prévention du handicap

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Arrêté du 28 Chaoual 1443 correspondant au 29 mai 2022 modifiant l’arrêté du 12 Joumada El Oula 1442 correspondant au 27
décembre 2020 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme de
Tizi Ouzou.

MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 modifiant l’arrêté interministériel du 8 Rabie
El Aouel 1433 correspondant au 31 janvier 2012 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des
agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'agence nationale du sang.
Arrêté du 18 Chaoual 1443 correspondant au 19 mai 2022 portant création de la commission des oeuvres sociales de l'agence nationale des greffes.

 

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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