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Сборник законов и постановлений № 57 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-290 du 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.
Décret présidentiel n° 22-291 du 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »
Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 modifiant et complétant l’arrêté interministériel
du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation
spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ».Arrêté interministériel du 28 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 28 juin 2022 fixant le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre de la délégation nationale à la sécurité routière.

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des finances
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur général des
douanes.
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur général du domaine national.
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat.
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature à la directrice générale des impôts.
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur général du
budget.
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur général des relations économiques et financières extérieures
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur général de la prévision et des politiques.
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur général de la
prospective.

Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur général de la
numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques..
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur de l’agence judiciaire du Trésor.
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur des ressources
humaines
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur des finances, des moyens et des infrastructures.
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à l’inspection générale des finances.
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur des ressources
humaines à la direction générale des douanes.
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à la direction générale des douanes.
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration, des moyens et des finances à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur des moyens, des
infrastructures et des opérations budgétaires à la direction générale des impôts..
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du budget...

MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 28 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 28 juin 2022 fixant l’organisation interne de l’agence nationale des produits
pharmaceutiques..

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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