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Сборник законов и постановлений № 60 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement.
Décret exécutif n° 22-297 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'investissement
Décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement.
Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des
investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la
redevance relative au traitement des dossiers d’investissement..
Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert.
Décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones
auxquelles l'Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement.
Décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation.
Décret exécutif n° 22-303 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits.

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 4 juin 2022 modifiant l'arrêté du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de promotion et de
développement des parcs technologiques
Arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 6 juin 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la poste et des télécommunications.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION
Arrêté 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020
portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la communication..

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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