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Сборник законов и постановлений № 61 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-307 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 portant approbation du contrat pour
l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé "Zarzaitine", conclu à Alger le 28 mai 2022, entre la société
nationale « SONATRACH-SPA » et la société « Sinopec Overseas Oil and Gas Limited ».
Décret exécutif n° 22-304 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif
n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l'institut national de la protection des végétaux.

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant délégation de signature au chef de division des activités financières à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat.
Arrêté du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant délégation de signature au chef de division de la gestion des
opérations financières et de la Trésorerie à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat.
Arrêté du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant délégation de signature au chef de division de la gestion comptable des opérations du Trésor public à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat.
Arrêtés du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

Arrêté du 20 Moharram 1444 correspondant au 18 août 2022 portant délégation de signature au directeur du Fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation.

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS
Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 portant création d’une annexe du centre culturel islamique dans les wilayas d’Alger et de Béchar
Arrêté interministériel du 28 Chaoual 1443 correspondant au 29 mai 2022 fixant le cahier des charges-type relatif à la typologie de la construction des mosquées.

MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 fixant les prestations de l'assurance spéciale instituée en faveur des personnels de la santé publique concernés directement par la prévention et la lutte contre la pandémie du Coronavirus (COVID-19) et les modalités de leur prise en charge financière.

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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