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Сборник законов и постановлений № 62 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-319 du 16 Safar 1444 correspondant au 13 septembre 2022 modifiant certaines dispositions du décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République..
Décret présidentiel n° 22-320 du 16 Safar 1444 correspondant au 13 septembre 2022 portant nomination du médiateur de la
République.
Décret présidentiel n° 22-321 du 17 Safar 1444 correspondant au 14 septembre 2022 mettant fin à la qualité de membre du Conseil de la Nation..
Décret exécutif n° 22-308 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 portant transfert du Parc zoologique et des loisirs - « La concorde civile » à la wilaya d'Alger.
Décret exécutif n° 22-309 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif
n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des
fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type
Décret exécutif n° 22-310 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif
n° 16-153 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 fixant les dispositions statutaires relatives aux dirigeants sportifs bénévoles élus
Décret exécutif n° 22-311 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les missions, l'organisation et le
fonctionnement du comité national multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles.
Décret exécutif n° 22-312 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l’éthique des sciences de la santé.
Décret exécutif n° 22-323 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant éxécution du sixième recensement général de la population et de l'habitat.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 19 juillet 2022 portant désignation des membres du conseil d’orientation de
l’agence nationale de gestion du micro-crédit.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 modifiant l'arrêté interministériel du 19 Joumada
El Oula 1434 correspondant au 31 mars 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps
spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales..

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 complétant l’arrêté du 9 Dhou El Hidja 1418 correspondant
au 6 avril 1998 portant agrément de la « compagnie centrale de réassurance (CCR) ».
Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 complétant l’arrêté du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant
au 5 août 1998 portant agrément de la société d’assurance « l’Algérienne des assurances »
Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 portant agrément de la société d’assurance « El-Djazair
El Moutahida de Takaful familial » SPA.
Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 25 juillet 2022 portant agrément d’un courtier d’assurance

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 23 juillet 2022 portant création d'un service commun de recherche au sein du centre de développement des énergies renouvelables..
Arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 23 juillet 2022 portant création d'un service commun de recherche au sein du centre de développement des énergies renouvelables.

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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