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Сборник законов и постановлений № 65 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-328 du 28 Safar 1444 correspondant au 25 septembre 2022 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat.
Décret présidentiel n° 22-329 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger.
Décret présidentiel n° 22-330 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère des finances.
Décret présidentiel n° 22-331 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Décret présidentiel n° 22-332 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones
auxquelles l'Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement. (Rectificatif)..

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 28 septembre 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence algérienne de promotion de l’investissement..

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère des finances.

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 Moharram 1440 correspondant au 19
septembre 2018 portant nomination des membres du comité technique des matières et produits chimiques dangereux.

MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 modifiant et complétant l’arrêté interministériel
du 9 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 2 février 2012 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du
commerce en bureaux.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DES INFRASTRUCTURES DE BASE
Arrêté du 20 Ramadhan 1443 correspondant au 21 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 18 juin 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la santé.

 

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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