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Сборник законов и постановлений № 66 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-333 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports.
Décret présidentiel n° 22-334 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de l'industrie
Décret présidentiel n° 22-335 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations..
Décret présidentiel n° 22-336 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de la communication...

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 25 Safar 1444 correspondant au 22 septembre 2022 mettant fin aux fonctions d’un magistrat militaire

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 21 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 21 juin 2022 modifiant l'arrêté du 14 Rajab 1441 correspondant au 9 mars 2020 portant nomination des membres du comité intersectoriel de la délégation nationale à la sécurité routière.
Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 fixant le règlement intérieur-type du conseil exécutif de wilaya.

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de
communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale.

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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