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Сборник законов и постановлений № 74 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-375 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de l'Etat..
Décret présidentiel n° 22-376 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République.
Décret présidentiel n° 22-377 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant création d’un chapitre et
transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Décret présidentiel n° 22-378 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique..
Décret présidentiel n° 22-379 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports.....

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1444 correspondant au 3 novembre 2022 conférant la qualité de centre hospitalouniversitaire à l'hôpital militaire régional de Tamenghasset/6ème région militaire.

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 6 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 2 octobre 2022 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011 fixant l'implantation du siège administratif des directions régionales du budget et leur compétence territoriale..
Arrêté interministériel du 6 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 2 octobre 2022 complétant l'arrêté interministériel du 19
Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 fixant le nombre de contrôleurs financiers et de contrôleurs financiers adjoints
ainsi que l’organisation des services du contrôle financier en bureaux et en sections.

MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les modalités d’application de
l’exonération des droits et taxes, accordée aux compagnies de transport aérien de passagers et de fret de droit algérien ainsi
qu’à leurs filiales exerçant les activités liées au transport aérien, lors de l’achat et de la réparation à l’étranger, de moteurs,
équipements, pièces de rechanges, accessoires, outillages et substances incorporables aux aéronefs ainsi que les équipements au sol nécessaires au traitement de ces aéronefs durant l’exploitation.

 

 

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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