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Сборник законов и постановлений № 82 за 2022 год
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LOIS
Loi n° 22-21 du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant approbation de l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022

DECRETS
Décret présidentiel n° 22-430 du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 fixant les modalités de détachement des magistrats relevant du secteur de la justice, auprès des juridictions militaires ainsi que les droits et les obligations qui leur sont applicables
Décret exécutif n° 22-422 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022.Décret exécutif n° 22-423 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022.
Décret exécutif n° 22-424 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels..
Décret exécutif n° 22-425 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.
Décret exécutif n° 22-426 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations.
Décret exécutif n° 22-427 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé.
Décret exécutif n° 22-428 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'industrie pharmaceutique...
Décret exécutif n° 22-429 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 fixant les conditions de nomination aux postes supérieurs au sein de l'organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication et la bonification indiciaire attachée.

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 27 Safar 1444 correspondant au 24 septembre 2022 fixant les cas de dépenses de fonctionnement effectives liées à l'exercice budgétaire antérieur, pouvant faire l'objet d'autorisation exceptionnelle de prise en charge et les conditions y afférentes. 

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
Arrêté du 22 Moharram 1444 correspondant au 20 août 2022 portant remplacement d’un membre de la commission sectorielle des marchés du ministère de la culture et des arts..

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,
DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 portant désignation des membres du conseil d'administration de Dar-Rahma de Hamla, wilaya de Batna...
Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 portant désignation des membres du conseil d'administration de Dar-Rahma de Constantine, wilaya de Constantine.....
Arrêté du 22 Safar 1444 correspondant au 18 septembre 2022 portant désignation des membres du conseil d'administration de
Dar-Rahma de Chréa, wilaya de Blida..
Arrêté du 26 Moharram 1444 correspondant au 24 août 2022 portant désignation des membres du conseil d'administration de
Dar-Rahma de Birkhadem, wilaya d'Alger..
Arrêté du 22 Safar 1444 correspondant au 18 septembre 2022 portant nomination des membres du conseil d'orientation du centre national d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Mostaganem, wilaya de Mostaganem. 

MINISTERE DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 26 Safar 1444 correspondant au 22 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23
novembre 2021 portant composition du conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du développement
industriel-INPED..

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d’attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession...

MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1444 correspondant au 8 novembre 2022 fixant la liste des dépenses engagées, les taux de remboursement et les conditions d'octroi de la subvention dans le cadre de la contribution de l'Etat à la promotion des
exportations...
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 30 Moharram 1444 correspondant au 28 août 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale..
Arrêté du 18 Safar 1444 correspondant au 15 septembre 2022 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale..
Arrêté du 24 Safar 1444 correspondant au 21 septembre 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi..
Arrêté du 25 Safar 1444 correspondant au 22 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au
11 octobre 2021 portant désignation des membres du conseil d'administration de l’institut national du travail..

 

 

 

 

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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