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Сборник законов и постановлений № 8 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-52 du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances 
Décret présidentiel n° 22-53 du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté interministériel du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 fixant les programmes pédagogiques des filières « Sciences géodésiques » et « Techniques spatiales », ainsi que les modalités d’évaluation, de progression et d’orientation en vue de l’obtention du diplôme de second cycle à l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au 27 décembre 2021 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat

Arrêté du 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au 27 décembre 2021 portant délégation de signature au directeur général de la prévision et des politiques
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au 27 décembre 2021 portant délégation de signature au directeur général de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au 27 décembre 2021 portant délégation de signature au directeur général de la prospective

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant le nombre des effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du conseil supérieur de la magistrature

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Arrêté du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant les principes d’établissement des contrats de transit à travers l’infrastructure essentielle.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre
d’activités de production de biens et services

MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel.
Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les missions et les qualifications du pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant les missions et qualifications du pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants de l'établissement pharmaceutique d'exploitation
Arrêté du 16 Joumada El Oula 1443 correspondant au 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant désignation du président et des membres de la commission d’enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine.
Arrêté du 17 Joumada El Oula 1443 correspondant au 22 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant désignation du président et des membres du comité économique intersectoriel des médicaments

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Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel.
Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les missions et les qualifications du pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant les missions et qualifications du pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants de l'établissement pharmaceutique d'exploitation
Arrêté du 16 Joumada El Oula 1443 correspondant au 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant désignation du président et des membres de la commission d’enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine.
Arrêté du 17 Joumada El Oula 1443 correspondant au 22 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant désignation du président et des membres du comité économique intersectoriel des médicaments

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