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Сборник законов и постановлений № 21 за 2023 год
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DECRETS

Décret présidentiel n° 23-135 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant virement de crédits ouverts au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République.
Décret présidentiel n° 23-136 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre.
Décret présidentiel n° 23-137 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts.
Décret présidentiel n° 23-138 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la poste et des télécommunications..
Décret présidentiel n° 23-139 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre du commerce et de la promotion des exportations.
Décret présidentiel n° 23-140 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la communication.
Décret présidentiel n° 23-141 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de base..
Décret exécutif n° 23-91 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 modifiant le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988 portant déclaration des zones d’expansion touristique..

MINISTERE DE LA NUMERISATION ET DES STATISTIQUES
Arrêté du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 modifiant et complétant l’arrêté du 30 Ramadhan 1442 correspondant au 12 mai 2021 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la numérisation et des statistiques.

MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1444 correspondant au 26 février 2023 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux »..

 

 

 

 

 

 

Категория: J2023 | Добавил: kisbor
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