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Сборник законов и постановлений № 22 за 2023 год
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DECRETS

Décret présidentiel n° 23-142 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 fixant les modalités de mise en oeuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l'avancement et de la retraite.
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant suppléance, à titre temporaire, de la présidence du tribunal militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire..

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1444 correspondant au 15 mars 2023 modifiant l’arrêté interministériel du 13 Chaoual 1432 correspondant au 11 septembre 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l'administration centrale de la direction générale du budget.
Décision du 12 Ramadhan 1444 correspondant au 3 avril 2023 relative à la prorogation du délai d’acquittement de la vignette
automobile pour l’année 2023

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Chaoual 1440 correspondant au 30 juin 2019 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire, préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la poste et des technologies de l'information et de la communication..

 

 

 

 

 

 

Категория: J2023 | Добавил: kisbor
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