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Сборник законов и постановлений № 23 за 2023 год
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DECRETS

Décret présidentiel du n° 23-144 du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base.
Décret exécutif n° 23-92 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant la liste des biens d’équipement, matières, produits et services afférents aux activités amont, de transport par canalisation des hydrocarbures, de raffinage et de transformation bénéficiant des exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes ainsi que les modalités de mise en oeuvre des exemptions.

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 2 Chaâbane 1444 correspondant au 23 février 2023 habilitant les directeurs régionaux du Trésor à signer les décisions portant agrément des fonctionnaires chargés du recouvrement des amendes et des frais de justice
Arrêté du 13 Ramadhan 1444 correspondant au 4 avril 2023 portant désignation des membres du comité opérationnel de coordination des politiques et des actions de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 21 Rajab 1444 corespondant au 12 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 portant désignation des membres du conseil d'orientation du parc national de Belezma (wilaya de Batna)

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Décision du 22 Chaâbane 1444 correspondant au 15 mars 2023 portant modification de la décision du 25 Moharram 1443
correspondant au 2 septembre 2021 portant publication de la liste des membres du Conseil national économique, social et
environnemental

 

 

 

 

Категория: J2023 | Добавил: kisbor
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