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Сборник законов и постановлений № 29 за 2023 год
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LOIS
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical...
Loi n° 23-03 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2020.

DECRETS
Décret présidentiel n° 23-170 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire..
Décret présidentiel n° 23-171 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la jeunesse et des sports.
Décret présidentiel n° 23-172 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'agriculture et du développement rural..
Décret exécutif n° 23-169 du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du portail électronique dédié à la création d'entreprises ainsi que les formalités d'enregistrement, de transfert, de réception de documents électroniques et de l'attribution de l'identifiant commun....
Décret exécutif n° 23-177 du 6 Chaoual 1444 correspondant au 26 avril 2023 portant création du haut comité d'organisation des jeux sportifs panarabes dans sa quinzième édition - Algérie 2023.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens...
Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

COUR CONSTITUTIONNELLE
Décision du 13 Ramadhan 1444 correspondant au 4 avril 2023 portant délégation de signature au secrétaire général.

Категория: J2023 | Добавил: kisbor
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