Главная » Файлы » Законодательство » J2023

Сборник законов и постановлений № 2 за 2023 год
[ Download/Скачать с сервера (256.7 Kb) ] 02.07.2023, 12:43

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-486 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Décret présidentiel n° 22-487 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
Décret présidentiel n° 22-488 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Décret présidentiel n° 22-489 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Décret exécutif n° 22-480 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022
Décret exécutif n° 23-50 du 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023 portant création du comité opérationnel de coordination des politiques et des actions de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Décret exécutif n° 23-51 du 12 Joumada Ethania 1444 correspondant au 5 janvier 2023 portant transformation de l'école supérieure de la sécurité sociale « école hors université » en école supérieure.
Décret exécutif n° 23-52 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant les conditions et les modalités relatives au choix des assesseurs du tribunal de commerce spécialisé.
Décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés....

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 fixant les modalités d’application du taux
majoré de la taxe foncière sur les propriétés secondaires bâties à usage d’habitation, non occupées
Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 fixant l'organisation des services du
secrétariat général de la cellule de traitement du renseignement financier en bureaux

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1444 correspondant au 5 janvier 2023 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l’affiliation volontaire des membres de la communauté nationale à l’étranger au système national de retraite.

Категория: J2023 | Добавил: kisbor
Просмотров: 90 | Загрузок: 2
Всего комментариев: 0
Добавлять комментарии могут только зарегистрированные пользователи.
[ Регистрация | Вход ]