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Сборник законов и постановлений № 30 за 2023 год
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Décret présidentiel n° 23-168 du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 portant ratification de la Convention entre le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour
l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur le capital et pour la prévention de l'évasion et de
la fraude fiscales, signée à Copenhague, le 30 septembre 2021.
Décret présidentiel n° 23-173 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant approbation de l'avenant n° 4 au contrat d'association du 23 décembre 1995 pour la recherche, l'exploitation et la commercialisation de gaz naturel, conclu à
Alger, le 1er mars 2023 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « Equinor ln Salah AS »
et « Eni ln Salah Limited »
Décret présidentiel n° 23-174 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 au contrat de partage de production du 29 juin 1998 pour le développement et l'exploitation des gisements de gaz naturel, situés dans la région de In Amenas, conclu à Alger, le 1er mars 2023 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés
« Equinor ln Amenas AS » et « Eni In Amenas Limited »
Décret présidentiel n° 23-175 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant approbation de l'avenant n° 15 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l’exploitation d'hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad-N'Sir » et « Menzel-Lejmat » (blocs : 215 et 405), conclu à Alger, le 5 décembre 2022 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « PT Pertamina Algeria Eksplorasi Produksi » et « REPSOL EXPLORACION 405A, S.A ».
Décret présidentiel n° 23-176 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant approbation du contrat pour l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Berkine », conclu à Alger, le 19 juillet 2022 entre la société nationale « SONATRACH-SPA » et les sociétés « Occidental Of Algeria LLC », « TotalEnergies E&P Algérie » et « Eni Algeria
Exploration B.V. ».

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 21 Rabie Ethani 1442 correspondant au 7 décembre 2020 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'école nationale des personnels des greffes.

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
Arrêté du 7 Chaâbane 1444 correspondant au 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 19 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 9 août 2020 portant désignation des membres du conseil d'orientation du commissariat national du littoral
Arrêté du 7 Chaâbane 1444 correspondant au 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'agence nationale des changements climatiques.
Arrêté du 7 Chaâbane 1444 correspondant au 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 2 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 23 juillet 2020 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Observatoire national de l'environnement et du
développement durable.
Arrêté du 7 Chaâbane 1444 correspondant au 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 Rabie Ethani 1444 correspondant au
23 novembre 2022 portant nomination des membres du comité régional Tel Bahr façade maritime Centre.
Arrêté du 7 Chaâbane 1444 correspondant au 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 Rabie Ethani 1444 correspondant au
23 novembre 2022 portant nomination des membres du comité régional Tel Bahr façade maritime Ouest.
Arrêté du 7 Chaâbane 1444 correspondant au 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 Rabie Ethani 1444 correspondant au
23 novembre 2022 portant nomination des membres du comité régional Tel Bahr façade maritime Est.
Arrêté du 7 Chaâbane 1444 correspondant au 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 2 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 23 juillet 2020 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des déchets.

Категория: J2023 | Добавил: kisbor
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