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Сборник законов и постановлений № 35 за 2023 год
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Décision n° 01/D.C.C/CCC/23 du 12 Chaoual 1444 correspondant au 2 mai 2023 relative au contrôle de conformité de la loi
organique modifiant et complétant la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 fixant
l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations
fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution..

LOIS
Loi organique n° 23-06 du 28 Chaoual 1444 correspondant au 18 mai 2023 modifiant et complétant la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire
Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement.

DECRETS
Décret présidentiel n° 23-187 du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant attribution de la médaille de l'ordre du
mérite national au rang de « Athir ».
Décret présidentiel n° 23-188 du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant transfert de crédits au titre du
budget de l'Etat.
Décret présidentiel n° 23-189 du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base.
Décret présidentiel n° 23-190 du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des transports.
Décret exécutif n° 23-191 du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant création de l’institut national supérieur du
cinéma et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement....

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
Arrêté du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars 2023 habilitant les directeurs de la culture de wilayas à représenter le ministre de la culture et des arts dans les actions auprès des instances judiciaires.

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars 2023 modifiant l'arrêté du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021 portant renouvellement de la composition du conseil d'orientation de l'autorité gouvernementale de certification
électronique..

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 15 Ramadhan 1444 correspondant au 6 avril 2023 modifiant l'arrêté du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'agriculture et du développement rural..

MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1444 correspondant au 14 mai 2023 fixant les conditions et les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, les aéronefs, éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises..

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêtés du 3 Chaoual 1444 correspondant au 23 avril 2023 portant retrait d’agrément d’organismes privés de placement des
travailleurs...

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP
ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 29 Chaâbane 1444 correspondant au 22 mars 2023 modifiant et complétant l'arrêté du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'établissement de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up

 

 

Категория: J2023 | Добавил: kisbor
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Arrêté du 29 Chaâbane 1444 correspondant au 22 mars 2023 modifiant et complétant l'arrêté du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'établissement de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up

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