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Сборник законов и постановлений № 37 за 2023 год
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DECRETS

Décret présidentiel n° 23-201 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les conditions d’attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères.
Décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de
l’agence nationale de l’auto-entrepreneur..
Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur..
Décret exécutif n° 23-198 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant le modèle de la carte de l’auto-entrepreneur.
Décret exécutif n° 23-199 du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 modifiant le décret exécutif n° 2000-43 du
21 Dhou El Kaâda 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens.
Décret exécutif n° 23-92 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant la liste des biens d’équipement, matières,
produits et services afférents aux activités amont, de transport par canalisation des hydrocarbures, de raffinage et de
transformation bénéficiant des exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes
ainsi que les modalités de mise en oeuvre des exemptions (rectificatif).

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal
de Ras El Oued..
Arrêté du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal
d’El Khroub
Arrêté du 3 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 23 mai 2023 portant ouverture d'un concours national pour le recrutement d'élèves magistrats au titre de l'année 2023.

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 28 Chaoual 1444 correspondant au 18 mai 2023 portant délégation de signature au directeur général du domaine nationa

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
Arrêté du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars 2023 modifiant l'arrêté du 16 Safar 1443 correspondant au 23 septembre 2021 portant nomination des membres du comité national Tel-Bahr..Arrêté du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 20 juin 2021 portant désignation des membres de la commission nationale des aires protégées.
Arrêté du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 portant désignation des membres du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux..

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP
ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale

Категория: J2023 | Добавил: kisbor
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