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Сборник законов и постановлений № 52 за 2023 год
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LOIS
Loi n° 23-13 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 modifiant et complétant la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice.

DECISIONS COUR CONSTITUTIONNELLE
Décision n° 01/D.C.C/C.C/23 du 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives, à la Constitution

ORDONNANCES
Ordonnance n° 23-01 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 modifiant et complétant la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives.

DECRETS
Décret présidentiel n° 23-288 du 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023 fixant les structures administratives relevant du Conseil Supérieur de la Magistrature et leurs missions......

MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 fixant le règlement intérieur-type de la commission de santé mentale de wilaya.

COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre de la Cour constitutionnelle.
Arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 12 juillet 2023 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de la Cour constitutionnelle.

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE,
SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Décision du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 modifiant et complétant la décision du 14 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 4 août 2020 portant renouvellement des deux commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du Conseil national économique, social et environnemental.

Категория: J2023 | Добавил: kisbor
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