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Сборник законов и постановлений № 73 за 2023 год
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LOIS
Loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement.

DECRETS
Décret présidentiel n° 23-392 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Décret présidentiel n° 23-393 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Décret présidentiel n° 23-394 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Décret présidentiel n° 23-395 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Décret présidentiel n° 23-396 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base
Décret présidentiel n° 23-397 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique..

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 8 Moharram 1445 correspondant au 26 juillet 2023 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par l'institut national de médecine vétérinaire, en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP
ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté interministériel du 5 Moharram 1445 correspondant au 23 juillet 2023 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises

Категория: J2023 | Добавил: kisbor
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